CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions “L’ Editeur” désigne la SARL ODP, identifée sous le numéro RCS 833 104 185 et domicilié au 158/160 rue Diderot 93500 PANTIN, utilisant le nom commercial le l’Officiel des professionnels.
Le “Support” désigne distinctement la carte de Région, de Département, de Ville ou de Secteur proposés en Géo Localisation sur Site Internet www.lofficieldesprofessionnels.fr. Les visuels Annonceurs seront intégrés dans ces pages virtuelles et interactives. L’achat d’espace désigne, également et en supplément gratuit, l’affichage de visuels à l’identique sur l’une de nos cartes proposée sur documents papiers (Print) dans différents formats choisis par nos soins (A3, A2, A1 jusqu’au format A0). Selon la Formule choisie, la Publicité pourra être diffusée à la fois sur ces deux supports, ou seulement sur l’un des deux. “L’Annonceur” désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d’un ou de plusieurs espaces publicitaires. L’Annonceur déclare avoir toute faculté pour le faire. La “Formule” désigne le type d’espace(s) publicitaire(s) dont la vente est l’objet des présentes conditions générales de vente, ainsi que la durée de passage de la publicité valable entre 3 mois et 12 mois comme précisé sur Ordre de Commande et selon le choix de l’Annonceur (signataire). La “Publicité” désigne les visuels, textes et liens hypertextes (pour site) fournis par l’Annonceur aux  ns d’être insérés dans les espaces publicitaires du site www.officieldesprofessionnels.fr. Toute souscription d’a chage sur notre site « www.lofficieldesprofessionnels.fr » implique l’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente ci-dessous.

A LIRE ATTENTIVEMENT
A/ Général : Cette commande ne présente aucun rapprochement direct ou indirect avec une quelconque administration, collectivité locale, syndicat ou tout autre organisme public ou privé. L’ensemble de nos publications sont indépendantes (Internet « Web » et Papier »Print »). B/ Web : Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 12 mois (en fonction du bon de commande et parution(s) réservée(s)). Pendant l’exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications dans l’objectif d’améliorer et compléter son affichage publicitaire. B/Print / Papier « Le Plus ou Supplément Gratuit» : Le présent contrat prévoit l’affichage de ces mêmes visuels (Web) dans un supplément Papier (Print) affichant au minimum une cartographie (Quartier, Zoom Centre Ville, Agglomération, Département ou Région), sauf mention particulière précisée sur Bon de Commande. Nos distributions Print tirées à mille exemplaires ciblent uniquement les Annonceurs et personnes physiques ou morales réclamant un exemplaire et ce, jusqu’à épuisement des stocks. Les « zoom » cartographiques affichés dans nos cartes sont choisis par l’éditeur. Ces Cartes ont une périodicité annuelle. Nous programmons nos remises impressions tous les mois de décembre. Un Annonceur pourra donc patienter davantage de temps qu’un autre au regard de la date de sa prise de commande. C/ Préalablement à la mise en ligne, l’éditeur soumettra à l’Annonceur une ébauche de mise en page. Cette maquette sera expédiée par courrier électronique (Fichier PDF, PNG et/ou JPG). En l’absence de modification éventuelle, cette épreuve sera considérée comme accepter sans réserve. Bien sur, l’Annonceur pourra, à tout moment, demander certaines corrections. Celles-ci seront, dès lors, traitées sur site avec réactivité. Concernant l’affichage « Print » et au regard de la gratuité de cette insertion, aucune réclamation ne pourra être prise en compte après la remise en impression des documents. D/ Mise en ligne de la publicité sur le site web: Le délai de mise en ligne des visuels Annonceurs est immédiat dès la création de l’annonce par notre service technique. L’erreur ou l’omission de textes, illustrations ou autres à l’occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profit de l’annonceur. Cette mise en ligne intervient immédiatement et dès réception du paiement correspondant, mais peut être corrigée à souhait avec autant de réactivité, sur simple demande. L’Annonceur s’engage à fournir les éléments techniques de la Publicité dans le délai déterminé par l’Editeur. A défaut de règlement total dans le respect des délais indiqués, l’Annonceur accepte que L’Editeur «l’officiel des professionnels » utilise l’espace publicitaire pour afficher d’autres visuels, le règlement restant dû. E/ L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’issue de chaque période de facturation (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). F/ Cas de force majeure : Dans ce cas, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice subi par l’Annonceur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Editeur et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations. G/ Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les recti er et s’opposer à leurs traitements ou à leurs transmissions éventuelles aux partenaires de l’Editeur sur simple correspondance. H/ Responsabilité: La Publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la non-conformité, de la modification de tout ou partie du produit ou de l’événementiel annoncé dans une Publicité. Droit de refus: L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand de par sa nature, son texte ou sa présentation, l’affichage paraîtrait contraire à l’esprit de l’officiel des professionnels ou susceptible de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Cette appréciation est laissée à la seule discrétion du dirigeant de l’officiel des professionnels, et l’Annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard. I/ La présente location est soumise au droit Français et l’annonceur reconnaît que le présent contrat n’est pas soumis aux ispositions des articles L. 121- 23 a L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou a l’exécution de la commande, le tribunal de commerce dont dépend l’éditeur sera compétent. Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ou d’appel de garantie. J/ Les Formules: Les caractéristiques des différentes Formules sont détaillées dans la rubrique “Descriptifs et Tarifs”, consultable sur le site www.lofficieldesprofessionnels.fr, sur le feuillet joint à cette commande ou sur simple demande. L’Annonceur déclare en avoir pris connaissance, et avoir obtenu de L’Editeur l’officiel des professionnels tous les éclaircissements nécessaires à leurs égards. Les caractéristiques des Formules pourront être modifiées à tout moment par l’Editeur, pour quelque raison que ce soit. Dans cette éventualité, l’Editeur informera l’Annonceur de toute modification des Formules le concernant par les moyens de communication habituellement utilisés par ce dernier (courriel, téléphone, courrier). Règlement: L’Annonceur est responsable du paiement de la Publicité aux conditions convenues avec l’Editeur, pour la période dé nie sur cette commande établie à ce titre. Toute facture est payable selon les modalités indiquées sur la commande, soit par chèque bancaire ou virement. L’Annonceur pourra cependant, sous réserve de l’accord préalable de L’Editeur, régler sa facture en plusieurs échéances. Ces modalités de règlement  figurent sur chaque facture émise au titre de la vente de publicité. L’Annonceur désirant pour la première fois acheter un espace publicitaire à l’Editeur Guide-régional doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, une facturation d’intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demi (1.5%)le taux de l’intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire, outre les frais judiciaires éventuels. Toutes les factures de l’Editeur sont payables à Pantin, son siège sociale. En cas de contestation, seuls les Tribunaux dont dépendent l’Editeur auront compétences exclusives, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. K/ L’Annonceur signataire déclare être titulaire des autorisations lui permettant de faire  figurer les visuels de l’entreprise, dans la rubrique ainsi que dans le secteur choisi conformément a la réglementation qui lui est applicable. Les seuls documents engageant l’éditeur sont les présentes conditions générales de vente et le bon de commande à l’exclusion de tous autres documents. Fourniture des éléments techniques: Les éléments composant la Publicité (visuels, textes, liens hypertexte) doivent être fournis par l’Annonceur et correspondre aux caractéristiques techniques de la Formule choisie. L’Editeur peut, si l’Annonceur le souhaite, le mettre en relation avec des professionnels afin qu’il leur confie la création des éléments nécessaires à la Publicité. Néanmoins toute commande passée par l’Annonceur auprès desdits professionnels dans ces circonstances constituerait un contrat séparé entre l’Annonceur et lesdits professionnels, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’officiel des professionnels (Web et/ou Print). L/ Ce Bon de Commande est soumis aux dispositions des règlementations « Hamon » et peut être annulé jusqu’à quatorze jours après la prise de commande sauf si l’annonceur réclame un insertion immédiate proposée sur document contractuel. Si tel est le cas, qu’un service technique aurait déjà proposé une annonce et que les visuels de l’annonceur apparaissent sur nos pages Web, ce Bon de commande ne pourra pas être annulé. En cochant la case « parution immédiate » l’annonce renonce purement et simplement à toute éventuelle rétractation. Ledit contrat se renouvèle par tacite reconduction, à chaque période anniversaire, pour une durée totale maximale de 3 (trois) années. En cas d’arrêt d’activité et seulement dans ce cas, l’Annonceur aura la faculté de soumettre une demande d’annulation de ses affichages « Web ». Cette demande devra être formulée avant l’intégration de la mise en ligne suivante. Pour exemple et dans le cas d’une liquidation judiciaire intervenue après le premier a chage, seuls les 3ème et 4ème mises en ligne seront annulées. La deuxième intégration sera, donc, due. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins pendant la même période. L’acceptation de ce bon de commande ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui lui est réservé (Web + Supplément gratuit « PRINT »). L’éditeur ne peut garantir l’emplacement demandé par l’annonceur, quelles que soient les stipulations portées sur le bon de commande.
* Le délai de mise en ligne « Web » minimum s’étend pour une location d’espace de 3 mois.
Vous avez la possibilité de consulter ces conditions générales d’utilisation sur notre site web : www.lofficieldesprofessionnels..fr